C’est la trêve hivernale !

Depuis 1956 et le célèbre appel à la solidarité de l’Abbé Pierre deux ans plus tôt, il est interdit pour les propriétaires d’expulser leurs locataires pendant cette période synonyme de froid et d’intempéries en cas de non-paiement d’un loyer.

Le propriétaire peut toujours saisir le juge, mais l’expulsion n’aura lieu qu’après la trêve. Les coupures de gaz et d’électricité sont également suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Les expulsions pour cette année 2021 ont donc pris fin ce dimanche en France. Selon les estimations de la fondation Abbé Pierre, quelques 8 000 expulsions étaient attendues fin octobre.

C’est sous un gouvernement de gauche en mars 2014 que la loi Alur a fixé les dates de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars. Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de crise. Ce fut le cas les deux dernières années en pleine pandémie du COVID.

Par contre, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale, contrairement à ce que l’on croit en général.

• les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
• les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
• les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
• l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
• l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Généralement, cette période est mise à profit par les services sociaux pour tenter de trouver une solution en utilisant notamment le Fonds Solidarité Logement, les commissions de surendettement en espérant rééchelonner la dette.

Il y a deux fois moins d’expulsions qu’avant la pandémie. Nous sommes revenus au niveau de 2004 quand près de 7 500 foyers ont été expulsés en France. Après l’année 2020 record en faible nombre d’expulsions (3 500 seulement), ce chiffre devrait se stabiliser autour de 8 000 en 2021, soit tout de même un doublement des expulsions mais loin du niveau avant pandémie.

Pour mémoire il y a eu 15.993 expulsions en 2018 et 16.700 en 2019.